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Vendre son bien

LES ETAPES D’UNE VENTE...

 

 

 

Étape 1 : L’OFFRE D’ACHAT.Celle-ci est ferme et engage celui qui la propose et signe. Si elle n’est pas acceptée ou alors que la réponse n’a pas été établie dans les délais prévus par la loi, le potentiel acheteur retrouve toute sa liberté ! Mais il peut aussi en refaire une, à un nouveau prix. Si celle-ci est acceptée aux conditions proposées, elle donnera lieu à la signature d’un compromis de vente.

 

Étape 2 : LE CHOIX DU NOTAIRE.Il est possible que les vendeurs et acquéreurs choisissent le même, ou bien, d’en avoir deux différents (il n’y aura aucun surcoût pour l’une ou l’autre partie).

 

Étape 3 : LE COMPROMIS DE VENTE.L’agent immobilier ou le notaire réunit les parties à une date fixe, afin de faire la lecture de celui-ci, vérifier les informations.

Les acheteurs et les vendeurs peuvent signer indépendamment, les uns des autres.

 

Étape 4 : LE DELAI DE RETRACTATION. Ce délai, est imposé par la loi « SRU », il court sur une durée de 10 jours, à compter du lendemain de la notification du compromis de vente.

Afin de purger ce délai, Le compromis peut être remis main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier. C’est pendant cette période que les acquéreurs peuvent se rétracter, sans aucun motif. Cette notification devra se faire uniquement par lettre avec accusé de réception.

 

Étape 5 : L’OFFRE DE PRÊT.Si l’achat est financé par l’intermédiaire d’un prêt, il y aura dans l’acte, condition suspensive légale, d’obtention du prêt. Généralement cette condition est établie pour 30 à 60 jours.

Le prêt doit donc être accordé par un organisme financier dans ce délai. Si le prêt est refusé, dans ce délai, la vente est annulée et aucun dommage et intérêt ne peut être revendiqué.

Mais il est aussi possible, de n’avoir recours à aucun prêt, et de réaliser le financement de l’acquisition sans emprunt. Il n’y aura donc pas de condition suspensive à la réalisation de la vente.

 

ETAPE 6 : SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE CHEZ LE NOTAIRE. Le prêt a été accepté, le dossier est complet, le rendez-vous avec le notaire est posé... Le fameux jour J est arrivé, sont présents : le notaire, les vendeurs, les acquéreurs, l’agent immobilier. Le notaire va faire une lecture de l’acte. Les vendeurs remettent les clefs aux acquéreurs ! En contrepartie du paiement complet du prix.

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